Section 2 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies

Code forestier · article L133-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L133-2I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les…