Sous-section 1 : Dispositions communes

Code forestier · articles L133-3 à L133-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L133-3Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L.
  2. Art. L133-4La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L.
  3. Art. L133-5Le produit des cessions mentionnées au 6° de l'article L.
  4. Art. L133-6Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L.