Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Landes de Gascogne

Code forestier · article L133-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L133-7Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les…