Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Code forestier · articles L161-10 à L161-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L161-10Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à rechercher et constater des infractions…
  2. Art. L161-11Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L.