Sous-section 5 : Pouvoirs de police judiciaire

Code forestier · articles L161-14 à L161-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L161-14Les agents et gardes mentionnés aux articles L.
  2. Art. L161-15Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
  3. Art. L161-16Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à l'article L.
  4. Art. L161-17Les agents mentionnés aux articles L.