Section 4 : Dispositions pénales
Code forestier · articles L174-9 à L174-17 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Règles de procédure articles L174-9 à L174-11
- Sous-section 2 : Infractions pénales articles L174-12 à L174-17
02Articles
Les 9 articles
Sous-section 1 : Règles de procédure
Art. L174-9Pour son application à La Réunion, l'article L.- Art. L174-10Pour l'application à La Réunion de l'article L.
- Art. L174-11Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
Sous-section 2 : Infractions pénales
Art. L174-12Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L.- Art. L174-13Les dispositions de l'article L.
- Art. L174-14Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L.
- Art. L174-15Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
- Art. L174-16Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L174-17Les dispositions des articles L.