Sous-section 1 : Règles de procédure

Code forestier · articles L174-9 à L174-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L174-9Pour son application à La Réunion, l'article L.
  2. Art. L174-10Pour l'application à La Réunion de l'article L.
  3. Art. L174-11Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.