Sous-section 2 : Infractions pénales

Code forestier · articles L174-12 à L174-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L174-12Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L174-13Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L174-14Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L.
  4. Art. L174-15Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.
  5. Art. L174-16Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. L174-17Les dispositions des articles L.