Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection

Code forestier · article R141-33 · 1 article

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L’article

  1. Art. R141-33La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique intéressée, par tout moyen permettant d'établir date…