Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

Code forestier · articles R141-34 à R141-38 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R141-34L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code…
  2. Art. R141-35Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R141-36L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R.
  4. Art. R141-37Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R.
  5. Art. R141-38L'arrêté du préfet, prévu à l'article R.