Section 3 : Régime d'autorisation administrative
Code forestier · articles R312-19 à R312-21-1 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R312-19Sans préjudice des dispositions de l'article L.
- Art. R312-20Cet article encadre la procédure d'autorisation préalable que doit obtenir un propriétaire forestier avant toute exploitation (coupe de bois) dans les forêts soumises au régime spécial…
- Art. R312-21Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R.
- Art. R312-21-1Le délai mentionné à l'article L.