Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
Code forestier · articles R312-11 à R312-18 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R312-11Cet article dispose que si des bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé (document approuvé qui organise la gestion de la forêt sur plusieurs années) changent de propriétaire, le nouveau…
- Art. R312-12Cet article définit ce qu'est une coupe extraordinaire (coupe de bois qui ne suit pas ce qui a été prévu dans le plan simple de gestion, c'est-à-dire le document qui organise la gestion de la forêt)…
- Art. R312-13Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R.
- Art. R312-14Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article R.
- Art. R312-15L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R.
- Art. R312-16Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. R312-17Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise…
- Art. R312-18Cet article précise qui doit présenter les documents de gestion forestière (plan simple de gestion, demande d'autorisation de coupe, engagement de gestion durable) lorsque le bois ou la forêt est…