Sous-section 4 : Direction

Code forestier · articles R321-21 à R321-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R321-21Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national.
  2. Art. R321-22Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie par le directeur général aux directeurs…