Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits

Code pénal · articles 131-10 à 131-11 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. 131-10Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité…
  2. Art. 131-11Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des…