Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire

Code pénal · articles 131-36-1 à 131-36-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 131-36-1Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.
  2. Art. 131-36-2Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
  3. Art. 131-36-3Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
  4. Art. 131-36-4Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L.
  5. Art. 131-36-5Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de…
  6. Art. 131-36-6Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
  7. Art. 131-36-7En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
  8. Art. 131-36-8Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.