Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Code pénal · articles 131-19 à 131-36 · 26 articles

01Articles

Les 26 articles

  1. Art. 131-19L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.
  2. Art. 131-20L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses…
  3. Art. 131-21La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
  4. Art. 131-21-1Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou…
  5. Art. 131-21-2Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.
  6. Art. 131-22La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois.
  7. Art. 131-23Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes…
  8. Art. 131-24L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail…
  9. Art. 131-25En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
  10. Art. 131-26L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
  11. Art. 131-26-1Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au…
  12. Art. 131-26-2I.
  13. Art. 131-27Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit…
  14. Art. 131-28L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été…
  15. Art. 131-29Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une…
  16. Art. 131-30La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une…
  17. Art. 131-30-2La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
  18. Art. 131-30-3Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit…
  19. Art. 131-31La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.
  20. Art. 131-32Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la…
  21. Art. 131-32-1La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux…
  22. Art. 131-33La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
  23. Art. 131-34La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités…
  24. Art. 131-35La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné.
  25. Art. 131-35-1I.
  26. Art. 131-36Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.