Sous-section 2 : Du fractionnement des peines

Code pénal · articles 132-27 à 132-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 132-27En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne…
  2. Art. 132-28En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période…