Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine

Code pénal · articles 214-1 à 215-3 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

    Art. 214-1Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
  2. Art. 214-2Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7…
  3. Art. 214-3Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
  4. Art. 214-4La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2…

  5. Chapitre II : Dispositions communes

    Art. 215-1Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :
  6. Art. 215-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les…