Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers

Code pénal · articles 221-18 à 221-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 221-18Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner…
  2. Art. 221-19Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité…
  3. Art. 221-20Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité…
  4. Art. 221-21I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :