Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées

Code pénal · articles 221-12 à 221-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 221-12Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi…
  2. Art. 221-13Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et…
  3. Art. 221-14I.
  4. Art. 221-15Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
  5. Art. 221-17Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à…