Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire

Code pénal · article 222-18-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. 222-18-4Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que…