Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel

Code pénal · articles 222-32 à 222-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 222-32L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  2. Art. 222-33Cet article définit le harcèlement sexuel comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou…