Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales

Code pénal · article 222-33-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. 222-33-1Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les…