Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

Code pénal · article 222-33-1-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. 222-33-1-1I.-Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos…