Section 5 : Du harcèlement moral

Code pénal · articles 222-33-2 à 222-33-2-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 222-33-2Cet article punit le harcèlement moral, c'est-à-dire le fait de harceler une autre personne par des propos ou des comportements répétés, lorsque cela a pour effet de dégrader ses conditions de vie.
  2. Art. 222-33-2-1Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses…
  3. Art. 222-33-2-2Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique…
  4. Art. 222-33-2-3Cet article définit et sanctionne le harcèlement scolaire, c'est-à-dire les faits de harcèlement moral (tels que définis à l'article 222-33-2-2) commis contre un élève par une personne étudiant ou…