Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine

Code pénal · articles 223-8 à 223-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 223-8Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
  2. Art. 223-9Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités…