Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse

Code pénal · articles 223-10 à 223-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 223-10L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  2. Art. 223-11La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.