Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

Code pénal · articles 223-15-2 à 223-15-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 223-15-2Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière…
  2. Art. 223-15-3I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de…
  3. Art. 223-15-4Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
  4. Art. 223-15-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…