Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal · articles 223-16 à 223-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 223-16Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille…
  2. Art. 223-17Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :
  3. Art. 223-18Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes :
  4. Art. 223-19Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq…
  5. Art. 223-20Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par…