Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
Code pénal · articles 224-1 A à 224-1 C · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. 224-1 ALa réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
- Art. 224-1 BL'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de…
- Art. 224-1 CLe crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion…