Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne

Code pénal · articles 224-1 à 224-10 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

    Art. 224-1Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

  2. Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

    Art. 224-1 ALa réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
  3. Art. 224-1 BL'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de…
  4. Art. 224-1 CLe crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion…

  5. Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

    Art. 224-2L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit…
  6. Art. 224-3L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.
  7. Art. 224-4Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité…
  8. Art. 224-5Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente…
  9. Art. 224-5-1Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation…
  10. Art. 224-5-2Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

  11. Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

    Art. 224-6Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi…
  12. Art. 224-6-1Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
  13. Art. 224-7L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de…
  14. Art. 224-8Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros…
  15. Art. 224-8-1Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation…

  16. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

    Art. 224-9I.
  17. Art. 224-10Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles…