Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal · articles 224-9 à 224-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 224-9I.
  2. Art. 224-10Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles…