Section 2 : Du chantage

Code pénal · articles 312-10 à 312-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 312-10Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation…
  2. Art. 312-11Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
  3. Art. 312-12La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.