Chapitre II : De l'extorsion

Code pénal · articles 312-1 à 312-15 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : De l'extorsion

    Art. 312-1L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de…
  2. Art. 312-2L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  3. Art. 312-3L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale…
  4. Art. 312-4L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une…
  5. Art. 312-5L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme…
  6. Art. 312-6L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
  7. Art. 312-6-1Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis…
  8. Art. 312-7L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures…
  9. Art. 312-8Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou…
  10. Art. 312-9La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

  11. Section 2 : Du chantage

    Art. 312-10Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation…
  12. Art. 312-11Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
  13. Art. 312-12La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

  14. Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte

    Art. 312-12-1Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois…

  15. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

    Art. 312-13I.
  16. Art. 312-15Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités…