Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte

Code pénal · article 312-12-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. 312-12-1Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois…