Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Code pénal · articles 312-13 à 312-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 312-13I.
  2. Art. 312-15Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités…