Section 1 : De l'abus de confiance

Code pénal · articles 314-1 à 314-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 314-1L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre…
  2. Art. 314-1-1Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
  3. Art. 314-2Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
  4. Art. 314-3Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit…
  5. Art. 314-4Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.