Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi

Code pénal · articles 314-5 à 314-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 314-5Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
  2. Art. 314-6Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans…