Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel

Code pénal · articles 315-1 à 315-2 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. 315-1Cet article punit le fait de s'introduire dans un local d'habitation, commercial, agricole ou professionnel en utilisant des manœuvres, des menaces, des voies de fait (violences physiques) ou une…
  2. Art. 315-1-1L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage…
  3. Art. 315-2Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux…