Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
Code pénal · articles 461-2 à 461-7 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Art. 461-2Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que…- Art. 461-3Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans…
- Art. 461-4Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer…
- Art. 461-5Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans…
Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Art. 461-6Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit…Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
Art. 461-7Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni…