Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

Code pénal · articles 431-9 à 431-11 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. 431-9Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
  2. Art. 431-9-1Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des…
  3. Art. 431-10Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  4. Art. 431-11I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :