Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile

Code pénal · article 432-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. 432-8Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de…