Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances

Code pénal · article 432-9 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 432-9Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission…