Section 1 : Des menaces de violences

Code pénal · article R623-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R623-1Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou…