Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
Code pénal · articles R623-1 à R623-4 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Des menaces de violences article R623-1
- Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes article R623-2
- Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux article R623-3
- Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée article R623-4
02Articles
Les 4 articles
Section 1 : Des menaces de violences
Art. R623-1Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou…Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
Art. R623-2Cet article dispose que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (catégorie…Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux
Art. R623-3Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en…Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
Art. R623-4Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.