Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

Code pénal · article R623-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R623-2Cet article dispose que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (catégorie…