Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux

Code pénal · article R623-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R623-3Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en…