Section 1 : Des violences

Code pénal · article R625-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R625-1Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende…