Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

Code pénal · article R633-6 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R633-6Cet article dispose que le fait de déposer des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet dans des conteneurs, aux emplacements prévus pour les déchets ou aux pieds de ceux-ci, sans respecter…