En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le fait de déposer des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet dans des conteneurs, aux emplacements prévus pour les déchets ou aux pieds de ceux-ci, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative (par exemple les jours et horaires de collecte, le tri des déchets ou l'adaptation du contenant), est puni d'une amende. Cette règle s'applique même lorsque le dépôt est fait en vue de son enlèvement par le service de collecte. Elle concerne toute personne qui dépose des déchets de cette manière.
Points clés
- Sanction : amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (catégorie d'infractions mineures fixée par le droit pénal)
- Concerne les dépôts dans des conteneurs ou emplacements désignés pour les déchets, ou à leurs pieds
- Le non-respect visé porte notamment sur : l'adaptation du contenant, les jours et horaires de collecte, ou le tri des ordures
- Les conditions à respecter sont fixées par l'autorité administrative compétente
- S'applique même si le dépôt est destiné à être enlevé par le service de ramassage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.